Conditions générales de vente

1. Éditeur du service

Le service Geopige est édité par :

Julien Gosselin — Entrepreneur Individuel (EI), micro-entreprise

SIRET : 898 597 323 00044

RCS : Aubenas

Adresse : 4 chemin des Prés, 07300 Saint-Jean-de-Muzols, France

Email : contact@geopige.com

Directeur de la publication : Julien Gosselin

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• Service : l'application web Geopige et l'ensemble des fonctionnalités proposées.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte actif sur le Service.
• Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Service.
• Abonnement : formule payante donnant accès au Service selon les modalités du plan souscrit.
• Crédit : unité de consommation permettant d'accéder à certaines fonctionnalités du Service.
• Fiche détaillée : fiche complète d'un bien comprenant notamment son adresse exacte et ses coordonnées GPS.
• Pige terrain : fonctionnalité de prospection géolocalisée par secteur.

3. Acceptation des conditions

L'accès au Service et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation est matérialisée par la création d'un compte et/ou la souscription d'un abonnement. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du Service.

4. Inscription et compte utilisateur

L'Utilisateur s'inscrit en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui en est fait. Chaque compte est strictement personnel. Le partage de compte, l'utilisation automatisée ou l'accès simultané depuis plusieurs appareils non autorisés peuvent entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte ou de suspendre un compte existant en cas de non-respect des présentes conditions, de fraude, ou d'usage portant atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du Service.

5. Description des services

Geopige est un outil de prospection immobilière destiné aux professionnels. Il permet notamment :

• de rechercher et d'identifier des biens immobiliers à partir de critères publics ;
• d'accéder à des fiches détaillées comprenant adresse, coordonnées GPS et liens cartographiques ;
• d'effectuer de la pige terrain par secteur géographique ;
• de créer des alertes sur de nouvelles opportunités ;
• d'exporter des fiches et listes de prospection.

Le Service fonctionne en mode SaaS (Software as a Service), accessible via navigateur internet. Aucune installation logicielle n'est requise. L'Utilisateur peut ajouter un raccourci sur l'écran d'accueil de son smartphone selon les procédures propres à iOS (Safari → Partager → Ajouter à l'écran d'accueil) et Android (Chrome → Menu → Ajouter à l'écran d'accueil).

6. Offres et tarifs

Le Service propose les offres suivantes :

• Offre Découverte (Offerte) : 15 crédits offerts couvrant à la fois les recherches et les fiches détaillées. Une fois les crédits épuisés, l'Utilisateur doit souscrire à un plan payant pour poursuivre l'utilisation.
• Plan Essentiel : 9 € TTC par mois, ou équivalent annuel avec 2 mois offerts. Recherche de biens illimitée. 150 fiches détaillées par mois. Pige terrain : 30 crédits par mois. Alertes terrain : 3 alertes.
• Plan Pro : 19 € TTC par mois, ou équivalent annuel avec 2 mois offerts. Recherche de biens et fiches détaillées illimitées. Pige terrain : 150 crédits par mois. Alertes terrain : 10 alertes. Accès à l'extension Chrome.

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. L'Éditeur étant soumis au régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve d'une information préalable de l'Utilisateur. Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement de l'abonnement.

7. Fonctionnement des crédits et quotas

Les crédits et quotas sont attribués selon le plan souscrit et fonctionnent sur un cycle glissant de 30 jours :

• Sur l'offre Découverte, chaque recherche donnant des résultats et chaque ouverture de fiche détaillée consomment 1 crédit dans le pool de 15 crédits offerts.
• Sur les plans payants, la recherche de biens est illimitée. L'ouverture d'une fiche détaillée débite 1 crédit. Une fois une fiche détaillée ouverte, elle reste accessible gratuitement pour le compte de l'Utilisateur.
• Les crédits de pige terrain et les alertes sont consommés selon l'usage effectif : 1 chargement de zone = 1 crédit de pige terrain.
• Les crédits non utilisés à la fin d'un cycle de 30 jours ne sont pas reportables.

Lorsqu'un quota est atteint, l'Utilisateur peut soit attendre le renouvellement du cycle, soit souscrire à un plan supérieur. L'Utilisateur est informé de sa consommation en temps réel depuis son espace personnel.

8. Paiement et facturation

Les paiements sont sécurisés et traités par Stripe, prestataire de paiement agréé. L'Utilisateur autorise l'Éditeur à prélever le montant de l'abonnement sur la carte bancaire ou le moyen de paiement enregistré, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

Une facture est émise à chaque prélèvement et mise à disposition dans l'espace personnel de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à tenir à jour ses coordonnées de facturation.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation. L'Éditeur se réserve le droit de résilier le compte en cas de non-paiement récurrent.

9. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée. Ils se renouvellent automatiquement par période identique (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation effectuée par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour une période commencée, sauf obligation légale.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, de fraude, d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ou d'usage abusif du Service. En cas de résiliation pour manquement, aucun remboursement ne sera effectué.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur non professionnel dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, en souscrivant à un abonnement et en commençant à utiliser le Service avant la fin du délai de rétractation, l'Utilisateur reconnaît expressément demander la fourniture immédiate du service numérique et renonce à son droit de rétractation pour la période concernée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

11. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service dans un cadre professionnel et conforme à la législation en vigueur ;
• ne pas extraire, copier ou réutiliser de manière systématique les données du Service ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques, quotas ou garde-fous du Service ;
• ne pas partager son compte, ses identifiants ou ses accès avec des tiers ;
• ne pas utiliser le Service à des fins de démarchage abusif, de harcèlement ou d'activité illicite ;
• respecter les droits des tiers et la réglementation relative aux données personnelles.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (marque, logo, interface, code, textes, structure) est la propriété exclusive de Julien Gosselin. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage strictement personnel et professionnel dans le cadre de son abonnement. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.

13. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Le Service est fourni selon les standards du secteur, sans garantie de résultat.

Les données affichées par le Service proviennent de sources publiques (notamment l'ADEME, la BAN, la CEREMA, Géorisques, l'Annuaire des Entreprises). L'Éditeur ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces données tierces. L'Utilisateur est invité à vérifier les informations avant toute utilisation commerciale.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes de chance, pertes de données ou manque à gagner. En cas de responsabilité retenue, le montant total des indemnités dues par l'Éditeur au cours des 12 mois précédant le fait générateur ne pourra excéder le total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours de cette période.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du Service sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD) et aux mentions légales du site. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer auprès de contact@geopige.com.

15. Modification des conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le site. L'Utilisateur sera informé par email ou lors de sa prochaine connexion. En cas de refus des nouvelles conditions, l'Utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités de l'article 9.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement l'Éditeur à l'adresse contact@geopige.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents.